Les entreprises françaises exportatrices peuvent-elles s’affranchir des règles sur les délais de paiement ?
Suite à la réforme instaurée par la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2001, la réglementation française prévoit, à l’article L. 441-6 I 9e alinéa du Code de commerce, Continue Reading →