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MANDEL – ASSOCIES

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Archives mensuelles: octobre 2013

Les entreprises françaises exportatrices peuvent-elles s’affranchir des règles sur les délais de paiement ?

Posté le 22/10/2013 par Olivier Mandel

Suite à la réforme instaurée par la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2001, la réglementation française prévoit, à l’article L. 441-6 I 9e alinéa du Code de commerce, Continue Reading →

Posté dans Non classé | Mots-clefs: délais de paiement, entreprises françaises, exportation

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