La Cour de cassation a rendu, le 7 septembre 2022, un arrêt fort intéressant en matière de contrefaçon de marque. Il ressort de cet arrêt que la maison de cognac « Croizet », titulaire de la marque verbale « Croizet », ne peut interdire à Monsieur Léopold Croizet et à sa société La Maison des Pierres, qui exerce une activité de distillation des vins à destination de cognac, d’utiliser son nom de famille « Croizet » à titre de nom commercial et d’enseigne. Toutefois, cet usage doit être réglementé afin d’éviter tout risque de confusion.
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