Le nouveau Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (ci-après le Règlement) modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, a été publié le 24 décembre 2015.
Il est entré en vigueur le 23 mars 2016.
Le Règlement s’inscrit dans le cadre de l’importante réforme adoptée par le Parlement européen et le Conseil en matière de marques, communément appelée « Paquet Marque », qui comprend également la nouvelle directive (UE) n°2015/2437 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, les 28 Etats membres de l’Union européenne devant transposer dans leur législation la plupart des dispositions de cette directive au plus tard le 14 janvier 2019.
Le Règlement vise notamment à rationaliser les procédures devant l’Office communautaire des marques, à réduire de manière globale le système des taxes et à renforcer la protection juridique des titulaires de marques.
La plupart des dispositions du Règlement sont entrées en vigueur le 23 mars 2016 dans l’ensemble des 28 Etats membres de l’Union Européenne. Comme tout règlement de l’Union européenne, il est d’application directe et n’a pas besoin d’être transposé, via une loi nationale, dans l’ordre juridique interne des Etats membres.
Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité, nous souhaitons vous informer des principales modifications apportées par ce Règlement au système des marques communautaires.
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