LE COUT ÉCONOMIQUE DES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE BEAUTÉ ET DES SOINS PERSONNELS

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (ci-après l’Observatoire) a rendu public récemment une étude très intéressante sur le coût économique des atteintes aux droits de propriété intellectuelle Continue Reading →

Conditions de protection et défense en justice du dessin ou modèle communautaire

L’apparence extérieure ou le « design » d’un produit, tel qu’ils sont représentés par un dessin ou modèle, jouent un rôle important pour valoriser ce produit et le distinguer des Continue Reading →