Avocats à la cour de Paris
L’apparence extérieure ou le « design » d’un produit, tel qu’ils sont représentés par un dessin ou modèle, jouent un rôle important pour valoriser ce produit et le distinguer des Continuer la lectureConditions de protection et défense en justice du dessin ou modèle communautaire
Author: Olivier MANDEL, French Attorney at Law (Law firm MANDEL-ASSOCIES) Introduction 1. On February 17, 2011, the majority of the European Parliament (465 Members of European Parliament in favor) voted Continuer la lectureThe recognition and protection of key EU geographical indications in South Korea following the adoption of the EU – South Korea Free Trade Agreement
Deux récents arrêts du Tribunal de l’Union Européenne (ci-après le Tribunal), en date du 12 novembre 2010, permettent de faire utilement le point sur les difficultés rencontrées par les opérateurs Continuer la lectureDe la difficulté de déposer comme marque une couleur en tant que telle ou une combinaison de couleurs
The European Court of Justice (ECJ) on March 23, 2010 decided three cases (which had been submitted by the French Cour de Cassation / Supreme Court for an interpretative ruling) Continuer la lectureGoogle / Louis Vuitton: Google is not a trademark infringer according to the European Court of Justice
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 23 mars 2010 un arrêt fort attendu dans trois affaires jointes ayant opposé le moteur de recherches Google à différents Continuer la lectureAffaire Google / Louis Vuitton: absence de mise en cause de Google mais responsabilité des annonceurs pour contrefaçon de marque
« Le nouvel arsenal de lutte contre la contrefaçon » Propriété Industrielle, février 2009, Étude n° 4 (texte intégral disponible auprès de la Revue Propriété Industrielle). Lien
« 20 ans d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention – Étude statistique de 200 décisions rendues de 1984 à 2004 » Propriété Industrielle n° 2, page 14, février 2005, Continuer la lecture« 20 ans d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention »
« Protecting a Japanese Company’s Trademarks in France and Europe at large » DATAR Japan Newsletter, n° 92, mars – mai 2000 (version japonaise). Lien
A Abus de biens sociaux : personal use of company assets to the detriment of shareholders. Abus de confiance : embezzlement Acte authentique : notarized instrument (in general in connection Continuer la lectureGlossaire A – C
D Décret : Decree. Défendeur : defendant. Délit : misdemeanour. Demandeur : plaintiff . Dépôt : filing. Dépôt d’une demande d’enregistrement : filing of an application for a trademark or Continuer la lectureGlossaire D – I