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MANDEL – ASSOCIES

Avocats à la cour de Paris

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Archives mensuelles: janvier 2010

Glossaire A – C

Posté le 22/01/2010 par Olivier Mandel

A Abus de biens sociaux : personal use of company assets to the detriment of shareholders. Abus de confiance : embezzlement Acte authentique : notarized instrument (in general in connection Continue Reading →

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Glossaire D – I

Posté le 22/01/2010 par Olivier Mandel

D Décret : Decree. Défendeur : defendant. Délit : misdemeanour. Demandeur : plaintiff . Dépôt : filing. Dépôt d’une demande d’enregistrement : filing of an application for a trademark or Continue Reading →

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Glossaire J – P

Posté le 22/01/2010 par Olivier Mandel

J Journal Officiel : Official Gazette. Juge : Judge. Juge aux affaires familiales : Family Judge. Juge-Commissaire : Bankruptcy Judge. Juge Consulaire : Judge of the Tribunal de Commerce. Juge Continue Reading →

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Glossaire Q – W

Posté le 22/01/2010 par Olivier Mandel

Q Quitus : release given to the Directors or Manager of a company for the performance of their duties, in general at the time when the company accounts are submitted Continue Reading →

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