17.01 – JUB : Juridiction Unifiée du Brevet – FR

 

JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET

Qu’est-ce que le brevet unitaire ?

Un brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire, dans un pays particulier, et pendant une certaine durée, le droit d’interdire à un tiers d’exploiter une invention à des fins commerciales sans y avoir été autorisé. La Convention sur le Brevet Européen (CBE), qui a été ratifiée par les 27 Etats membres de l’UE ainsi que par un certain nombre d’autres Etats (Royaume-Uni, Suisse, Turquie, etc.) a établi une procédure européenne unique de délivrance de brevets à partir d’une seule demande et a créé un droit matériel uniforme afin de faciliter et de renforcer la protection des inventions dans les États contractants de la CBE.

Le brevet européen, qui est délivré par l’Office européen des Brevets (OEB, basé à Munich), confère à son titulaire, dans chacun des États contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État.

Toutefois, le brevet européen présente certains inconvénients. En effet, premièrement, les brevets européens délivrés doivent être validés et maintenus en vigueur individuellement dans chaque pays où ils produisent leurs effets, ce qui constitue un processus complexe et coûteux. Deuxièmement, si un même brevet européen est contrefait dans plusieurs Etats contractants de la CBE, son titulaire est obligé d’engager des procédures parallèles dans les différents États membres. La défense en justice d’un brevet européen est donc particulièrement onéreuse, sans compter qu’il existe un risque de divergence entre les décisions émanant de juridictions nationales différentes portant sur la contrefaçon et la validité d’un même brevet.

C’est pour remédier à ces inconvénients que plusieurs Etats membres de l’UE se sont mis d’accord pour créer tout à la fois un brevet dit unitaire ainsi qu’une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2023.

Le brevet unitaire est un « brevet européen à effet unitaire », à savoir un brevet européen qui a été délivré par l’OEB conformément aux règles et aux procédures instituées par la CBE, et auquel un effet unitaire est conféré, après la délivrance, pour le territoire des États membres participants si son titulaire décide d’en faire la demandeIl s’agit d’une option offerte au titulaire. 

Ainsi, l’avantage principal du brevet unitaire est qu’il vient compléter la procédure préalable à la délivrance, centralisée, par une procédure postérieure à la délivrance, elle aussi centralisée, pour laquelle l’OEB fait office de guichet unique pour l’administration du brevet unitaire, à savoir en ce qui concerne l’obtention, le maintien en vigueur et la gestion du brevet unitaire.

Un brevet unitaire offre une protection territoriale étendue et uniforme, ainsi qu’un niveau de taxes annuelles favorable aux entreprises. Il présente donc un meilleur rapport prestations/prix, tout en permettant une simplification et une réduction correspondante des coûts.

En outre, le brevet unitaire confère à son titulaire le droit d’empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels ce brevet assure une protection sur l’ensemble du territoire des États membres participants dans lesquels il a un effet unitaire.

Qu’est-ce que la JUB ?

Parallèlement à cette création du brevet unitaire, 25 Etats membres de l’UE ont signé, le 19 février 2013, l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). L’AJUB a permis la création d’une nouvelle juridiction internationale, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), qui a été constituée pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets unitaires et de brevets européens « classiques ».

La JUB a démarré ses activités le 1er juin 2023. Elle est composée tout à la fois de juges judiciaires, spécialisés en droit des brevets, et issus des juridictions des Etats participants à l’AJUB, et de juges qualifiés sur le plan technique.

La JUB a une compétence exclusive pour les actions en contrefaçon et en nullité de brevets européens et de brevets unitaires.

Alors qu’à l’heure actuelle, les affaires de contrefaçon et de validité de brevets européens sont tranchées par les juridictions et les autorités nationales des Etats membres de la CBE, la création de la JUB va présenter de nombreux avantages tant pour les titulaires de brevets que pour les sociétés désireuses d’annuler le brevet d’un concurrent.

 Les principaux avantages attendus de la JUB sont les suivants :

  • mettre fin à la nécessité d’engager des actions en justice dans des pays différents afin de protéger son brevet européen des contrefacteurs ;
  • renforcer la sécurité juridique en établissant une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets unitaires et européens ;
  • proposer des procédures juridictionnelles plus simples, plus rapides et plus efficaces ;
  • harmoniser le droit matériel des brevets en ce qui concerne le champ d’application et les limitations des droits conférés ainsi que les recours en cas de contrefaçon ;
  • assurer un meilleur respect des brevets unitaires et européens en permettant aux titulaires de ces brevets d’obtenir des décisions et des injonctions ayant effet dans tous les Etats participants à l’AJUB ;
  • offrir aux concurrents la possibilité d’engager une action centrale en nullité du brevet unitaire et européen, ayant effet dans tous les Etats participants à l’AJUB.

A l’heure actuelle, la JUB est une juridiction commune à 17 États membres de l’UE, dans laquelle l’AJUB est actuellement en vigueur. L’AJUB peut être ratifié par sept autres États membres de l’UE qui l’ont déjà signé. Enfin, tous les autres États membres de l’UE (à savoir la Pologne, l’Espagne et la Croatie) peuvent encore adhérer à l’accord à tout moment.

Quelle est la structure de la JUB ?

La JUB se compose d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel et d’un greffe.

Le tribunal de première instance comprend :

  • Une Division Centrale dont le siège est à Paris avec une deuxième section à Munich pour certains domaines techniques et une troisième à Milan (cette dernière ne devant a priori être opérationnelle qu’à compter de juillet 2024) ;
  • des divisions locales (une à quatre maximum dans chaque Etat membre participant). Exemples : l’Autriche a une seule division locale, qui est située à Vienne, le Danemark a une seule division locale, située à Copenhague, l’Allemagne a 4 divisions locales situées à Munich, Düsseldorf, Hambourg et Mannheim, etc.) ;
  • des divisions régionales si plusieurs Etats contractants veulent concentrer leurs efforts. Il existe, pour l’heure, une seule division régionale, la Division régionale nordique et baltique, qui regroupe la Suède et les Etats baltes et qui a son siège à Stockholm.

La cour d’appel a son siège à Luxembourg.

Les chambres du tribunal de première instance ont une composition multinationale et siègent en formation de trois juges. Les chambres de la cour d’appel ont également une composition multinationale et siègent en formation de cinq juges.

La JUB et Paris

Paris devrait jouer un rôle important dans la construction de la future jurisprudence de la JUB dès lors que c’est à Paris que se situe le siège de la Division Centrale du Tribunal de première instance de la JUB et que cette Division Centrale bénéficie de compétences élargies par rapport aux Divisions locales et régionales. Paris héberge également une Division locale.

Ce rôle important que devrait jouer Paris en lien avec la construction de la jurisprudence à venir de la JUB tient en partie à la faculté dite de « bifurcation » qui a été mise en place par l’AJUB.

En effet, un défendeur assigné en contrefaçon devant une Division locale de la JUB (par exemple, la division autrichienne) peut former une demande reconventionnelle en nullité du brevet européen ou unitaire. Dans ce cas, la Division locale ou régionale concernée, a la faculté, après avoir entendu les parties :

  1. soit de statuer tant sur l’action en contrefaçon que sur la demande reconventionnelle en nullité (en s’adjoignant un juge technicien) ;
  2. soit de renvoyer la demande reconventionnelle en nullité devant la Division Centrale pour décision et de suspendre l’action en contrefaçon ou de statuer sur celle-ci ;
  3. soit, avec l’accord des parties, de renvoyer l’affaire devant la Division Centrale pour décision sur le tout (contrefaçon + nullité).

Qu’est-ce que l’opt-out ?

Il importe de relever que pendant une période transitoire de sept ans, qui pourrait être prolongée de sept années supplémentaires, les options suivantes seront possibles pour un litige impliquant un brevet européen « classique » :

  • Les actions en contrefaçon ou en nullité pourront encore être engagées devant les juridictions nationales compétentes ;
  • Un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé juste avant la fin de la période transitoire sera en mesure de déroger à la compétence de la JUB pour ce brevet européen ou cette demande de brevet européen pendant toute la durée de vie du brevet (procédure dite de « opt out »), sauf si une action a déjà été engagée devant la JUB. Pour cela, le titulaire du brevet devra notifier cette dérogation au greffe de la JUB. La dérogation prendra effet au moment de son inscription au registre. Il sera possible de retirer à tout moment une telle dérogation, sauf si une action a déjà été engagée devant une juridiction nationale.

Il importe toutefois de relever que la possibilité d’engager une action devant une juridiction nationale ou de déroger à la compétence de la JUB (« opt out ») durant la période transitoire n’est pas disponible pour les brevets unitaires.

Notre offre de services juridiques en lien avec les brevets unitaires et la JUB

  • Conseil juridique aux titulaires de brevets européens déjà délivrés ou aux demandeurs de brevets européens pour déterminer s’ils pourraient avoir intérêt à demander à l’OEB un effet unitaire pour leurs brevets et demandes de brevets ;
  • Etude des contrats de nos Clients pour déterminer, dans le cas d’un brevet européen délivré ou d’une demande de brevet déposée par plusieurs titulaires, comment gérer et obtenir une demande d’effet unitaire ;
  • Analyse des contrats de licences de nos Clients pour déterminer quelle influence ces licences peuvent avoir quant à la décision du titulaire du brevet européen de demander un effet unitaire sur un ou plusieurs brevets européens concédés en licence ;
  • Analyse, avec l’aide de nos partenaires Conseils en propriété industrielle, du portefeuille de brevets européens et de demandes de brevets européens de nos Clients et conseils stratégiques afin d’identifier les brevets et demandes de brevets pour lesquels il pourrait être intéressant de demander un opt-out;
  • Etude des contrats de nos Clients pour déterminer, dans le cas d’un brevet européen délivré ou d’une demande de brevet européen déposée par plusieurs titulaires, comment gérer et obtenir une demande d’opt-out ;
  • Analyse des contrats de licences de nos Clients pour déterminer quelle influence ces licences peuvent avoir quant à la décision du titulaire ou du demandeur d’un brevet européen de demander un opt-out sur un ou plusieurs brevets européens concédés en licence ;
  • Révision et adaptation des contrats de licence de nos Clients afin d’établir les droits et obligations des parties en lien avec de futures demandes d’effet unitaire et de futures demandes d’opt-out.
  • Dépôt et suivi de demandes d’effet unitaire devant l’OEB pour le compte de nos Clients ;
  • Dépôt et suivi de demandes d’opt-out devant la JUB pour le compte de nos Clients ;
  • Dépôt et suivi, devant la JUB, de déclarations de retrait pour le compte du titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet ayant fait l’objet d’un opt-out.

Notre offre de services juridiques en cas de contentieux devant la JUB

Le fait que nous soyons avocats spécialistes du contentieux, que nous soyons inscrits au Barreau de Paris, que nous soyons situés à proximité du siège parisien de la Division Centrale de la JUB comme de celui de la Division locale française, le fait encore que les trois juges françaises nommées au sein de ces deux Divisions (une à la Division Centrale et deux à la Division locale) aient précédemment exercé des fonctions de juge au sein du Tribunal judiciaire de Paris, devant lequel nous avons l’habitude de plaider, donnent a priori à notre Cabinet des atouts précieux dont nous souhaitons faire profiter nos Clients.

Au surplus, un certain nombre d’outils de procédure d’origine française dont notre Cabinet se sert régulièrement pour le compte de ses clients, telle que la saisie-contrefaçon, qui est un mode de collecte des preuves de la contrefaçon alléguée particulièrement efficace, pourront être utilisés devant la JUB.

Notre Cabinet peut rédiger tous actes de procédure et plaider aussi bien en français qu’en anglais, étant précisé que ces deux langues, en plus de l’allemand, pourront être utilisées devant la Division locale française. La langue de procédure devant la Division Centrale sera, quant à elle, la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré.

Nous proposons notamment à nos Clients les services juridiques suivants :

  • lancement et suivi, devant la Division Locale parisienne du Tribunal de première instance de la JUBd’action en contrefaçon de brevet européen et de brevet unitaire quand les actes de contrefaçon allégués auront été commis en France ;
  • lancement et suivi, devant la Division Locale parisienne du Tribunal de première instance de la JUBd’action en contrefaçon de brevet européen et de brevet unitaire quand les actes de contrefaçon allégués auront été commis en France ;
  • lancement et suivi, devant la Division Locale parisienne du Tribunal de première instance de la JUBd’action en contrefaçon de brevet européen et de brevet unitaire quand le défendeur ou, s’il y a plusieurs défendeurs, quand un des défendeurs a son domicile ou son principal établissement en France ;
  • lancement et suivi, devant la Division Centrale du Tribunal de première instance de la JUBd’action en contrefaçon de brevet européen et de brevet unitaire quand le défendeur aura son domicile ou son établissement en dehors du territoire des Etats membres contractants (exemple : action en contrefaçon contre un défendeur chinois, américain ou japonais) ;
  • lancement et suivi, devant la Division Centrale du Tribunal de première instance de la JUBd’une action principale en nullité d’un brevet européen et d’un brevet unitaire, pour laquelle la Division Centrale bénéficie d’une compétence exclusive ;
  • lancement et suivi, devant la Division Centrale du Tribunal de première instance de la JUBd’une action principale en constatation de non-contrefaçon d’un brevet européen et d’un brevet unitaire, pour laquelle la Division Centrale bénéficie d’une compétence exclusive;
  • en cas de bifurcation, lancement et suivi, devant la Division Centrale de la JUB, d’une action en contrefaçon et/ou d’une demande reconventionnelle en nullité.